News
2026-02-20
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
2026-02-19
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
2026-02-19
Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils
2026-02-18
Dépenses de parrainage sportif : attention à la déduction fiscale
2026-02-18
Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement
2026-02-17
TVA : pas de déduction sans livraison effective
2026-02-17
Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH
2026-02-16
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation
2026-02-13
Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
