News
2026-07-03
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
2026-07-02
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
2026-07-01
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
2026-06-30
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
2026-06-29
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
2026-06-26
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
2026-06-26
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
2026-06-25
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
2026-06-24
Visites de préreprise et de reprise
