News
2026-07-17
Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
2026-07-16
Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
2026-07-13
Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle
2026-07-13
Cotisation AGS au 1-7-2026
2026-07-10
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
2026-07-09
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
2026-07-08
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
2026-07-07
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
2026-07-06
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
