News
2026-03-05
Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
2026-03-05
Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
2026-03-04
LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
2026-03-04
LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
2026-03-03
Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
2026-03-03
Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale
2026-03-02
Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
2026-03-02
E-commerce : une taxe de 2 € sur les importations de faible valeur dès le 1-3-2026
2026-03-02
Certification des logiciels de caisse
