News
2026-06-16
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
2026-06-15
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
2026-06-12
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
2026-06-12
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
2026-06-11
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
2026-06-11
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
2026-06-10
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
2026-06-10
Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
2026-06-09
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
