News
2025-09-23
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
2025-09-22
Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
2025-09-22
Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
2025-09-19
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
2025-09-18
Remboursement de frais professionnels
2025-09-16
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
2025-09-15
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
2025-09-15
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
2025-09-12
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
