News
2026-01-26
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
2026-01-23
Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises
2026-01-22
Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
2026-01-22
Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés
2026-01-22
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026
2026-01-21
Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités
2026-01-20
Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction
2026-01-20
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
2026-01-19
Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026
