News
2026-01-30
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
2026-01-30
TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur
2026-01-29
Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial
2026-01-29
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
2026-01-29
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
2026-01-28
Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
2026-01-27
Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
2026-01-27
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
2026-01-26
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
