News
2025-10-13
Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs
2025-10-10
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
2025-10-09
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
2025-10-09
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
2025-10-09
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
2025-10-08
Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques
2025-10-07
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
2025-10-06
Solde de la taxe d’apprentissage
2025-10-02
SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires
