Actualités

2026-02-20

L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)

2026-02-19

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)

2026-02-19

Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils

2026-02-18

Dépenses de parrainage sportif : attention à la déduction fiscale

2026-02-18

Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement

2026-02-17

TVA : pas de déduction sans livraison effective

2026-02-17

Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH

2026-02-16

La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation

2026-02-13

Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME