Actualités
2026-10-09
Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
2026-10-09
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
2026-10-09
Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
2026-10-08
Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
2026-10-08
BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises
2026-10-07
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
2026-10-07
Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
2026-10-06
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
2026-10-06
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
