Actualités
2026-02-06
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
2026-02-05
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
2026-02-05
Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?
2026-02-05
Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »
2026-02-04
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
2026-02-04
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
2026-02-03
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
2026-02-03
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
2026-02-02
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
