Actualités
2026-09-24
Bail commercial : le locataire en état d’invalidité avant la signature du bail peut le résilier à tout moment
2026-09-23
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
2026-09-22
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
2026-09-22
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
2026-09-22
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
2026-09-21
Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
2026-09-21
Régime chômage intempéries du BTP
2026-09-18
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
2026-09-18
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
