Actualités
2026-06-17
Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
2026-06-17
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
2026-06-16
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
2026-06-15
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
2026-06-12
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
2026-06-12
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
2026-06-11
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
2026-06-11
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
2026-06-10
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
