Actualités
2026-06-10
Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
2026-06-09
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
2026-06-08
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
2026-06-08
Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
2026-06-05
Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées
2026-06-04
Loi de simplification de la vie économique : création d’un « test entreprises »
2026-06-03
Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise
2026-06-02
La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales
2026-06-01
Une aide GNR agricole pour les entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers
