Actualités
2026-07-07
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
2026-07-06
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
2026-07-03
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
2026-07-02
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
2026-07-01
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
2026-06-30
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
2026-06-29
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
2026-06-26
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
2026-06-26
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
