News

2025-12-22

La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié

2025-12-22

La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital

2025-12-19

Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

2025-12-19

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

2025-12-19

Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

2025-12-17

Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié

2025-12-17

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

2025-12-16

Contentieux Urssaf

2025-12-15

Un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs