News
2025-07-21
Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
2025-07-21
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
2025-07-17
Versement mobilité régional et rural
2025-07-15
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
2025-07-11
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
2025-07-11
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
2025-07-10
Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
2025-07-10
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
2025-07-09
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
