Actualités
2026-03-25
Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
2026-03-24
Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL
2026-03-23
Régime Chômage intempéries dans le BTP
2026-03-20
Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
2026-03-19
Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
2026-03-19
Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
2026-03-18
Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
2026-03-16
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
2026-03-13
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
