Actualités
2026-04-29
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
2026-04-29
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
2026-04-29
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
2026-04-29
Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel
2026-04-27
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
2026-04-27
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
2026-04-24
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
2026-04-23
Autocertification des logiciels de caisse
2026-04-22
Rupture du contrat d’apprentissage
